Contestation de paternité
En matière de filiation de sang, il existe trois recours mis à la disposition des personnes qui entretiennent des doutes quant à leur lien avec un enfant et qui veulent en contester la potentielle filiation. Dépendamment de votre situation personnelle, de votre sexe et de votre lien avec l’enfant, vous devrez opter entre l’action en désaveu, la contestation de paternité ou la contestation d’état. Nous dressons ici-bas un bref portrait des différents véhicules procéduraux :
Action en désaveu (Homme)
La loi nous édicte que pour les hommes mariés ou unis civilement, l’action en désaveu permet de vous adresser au tribunal pour confirmer que vous n’êtes pas le père de l’enfant qui serait né d’une part, soit pendant votre mariage/union civile ou d’autre part, qui serait né moins de 300 jours après la fin dudit mariage et de ladite union civile. Si cette situation correspond à votre réalité, sachez que vous disposez d’un an à partir de la naissance de l’enfant pour refuser votre paternité en intentant votre action en justice.
Dans l’éventualité que vous ignoriez la naissance de l’enfant, le compteur pour la computation du délai d’un an va démarrer au jour où vous apprenez la naissance de l’enfant Le délai d’un an pour désavouer un enfant en est un de déchéance. Autrement dit, une fois le délai dépassé, il ne vous sera plus possible de contester votre qualité de père avec toutes les conséquences que cela entraîne au niveau des droits et obligations vis-à-vis de l’enfant. Pour n’en citer qu’un exemple, votre ex-conjointe pourra vous réclamer une pension alimentaire pour le bénéfice de l’enfant.
Contestation de parternité (Femme)
Le recours en contestation de paternité répond aux mêmes critères d’application que l’action en désaveu. L’application de la présomption, de même que la validité du recours qui en découle, repose sur les conditions suivantes :
-Naissance de l’enfant durant le mariage ou de l’union civile;
-À défaut d’une naissance durant l’union, la naissance doit survenir dans les 300 jours suivant la fin du mariage ou de l’union civile;
-Le recours en contestation de paternité doit être intenté un an suivant la naissance de votre enfant;
-Sous réserve de certaines conditions particulières, les héritiers de la mère ont, en cas de décès, un an pour intenter l’action en contestation de paternité;
Au sens de la loi, il s’agit effectivement d’un calque au féminin qui vous permet de vous adresser à la Cour afin qu’on retire la qualité de père à votre conjoint ou ex-conjoint. Ainsi, en cas de relation extraconjugale se concluant par la naissance d’un enfant, vous disposez d’un recours judiciaire vous permettant de repousser la présomption de paternité et de substituer la qualité de père de votre ex-conjoint par celle du réel géniteur biologique.
À l’instar de l’action en désaveu, le délai d’un an prévu pour intenter le recours en contestation de paternité est crucial et renferme plusieurs impacts considérables. En effet et pour n’en citer qu’un exemple, si vous dépassez le délai prescrit, votre ex-conjoint conservera l’autorité parentale avec tout ce que cela implique, notamment les litiges à prévoir en matière de garde d’enfant et de droits d’accès.
*Pour obtenir de plus amples informations, nous vous invitons à communiquer avec les avocats du Service juridique du Grand Montréal.
Contestation d'état (conjoits de faits/enfant/membre de la famille)
Ce recours s’applique à toute personne pour qui la contestation de la filiation revêt un intérêt moral ou financier et qui ne se qualifie pas au sens de la loi pour exercer soit une action en désaveu ou une contestation de paternité. En principe, ce recours peut s’exercer dans les 30 ans suivant la naissance de l’enfant.
Conjoint de fait :
Si vous êtes conjoint de fait vous tombez dans cette catégorie et vous pouvez donc exercer ce recours. Dans quelle situation ce type de recours s’applique-t-il?
Exemple : Votre conjointe accouche et de ce fait, vous entamez les démarches administratives pour que votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Or, quelques temps plus tard, vous apprenez que l’enfant n’est pas le vôtre. Pour refuser votre paternité et ces obligations juridiques inhérentes, vous devez vous adresser à la Cour avec un recours en contestation d’état.
Aventure d'un soir :
Exemple : Nous n’avons qu’à penser à un homme qui a une relation sexuelle avec une femme mariée et celle-ci tombe enceinte de lui. À la naissance de l’enfant, la présomption de paternité s’applique en faveur du conjoint marié et son nom figurera automatiquement sur l’acte de naissance de l’enfant, le tout au détriment du véritable père biologique. Si vous vous trouvez dans cette situation et vous souhaitez vous opposer à la paternité de l’autre homme, vous devez procéder par une contestation d’état. En cas de succès, votre nom sera substituer au nom de l’homme marié sur l’acte de naissance de l’enfant.
Succession
(Membre de la famille) :
Exemple : Un couple de conjoints de fait circule en voiture avec leur enfant lorsque survient un gros accident. La mère décède sur le coup alors que le père est transporté à l’hôpital où l’on constate son décès quelques heures plus tard. Conformément au droit des successions québécois et sous réserve d’un testament, l’enfant héritera du patrimoine de son père. Or, en tant que grands-parents paternels vous êtes convaincus que votre fils n’est pas le père dudit enfant. En intentant une action en contestation d’état, vous pourrez, en cas de succès, hériter à la place de l’enfant.
Enfant
(situation familiale conflictuelle) :
Exemple : En tant qu’enfant, vous entretenez une relation interpersonnelle orageuse avec votre père et vous apprenez, par hasard, que cet homme n’est pas en réalité votre père biologique. Sous réserves de certaines conditions expliquées dans la rubrique «Preuve de paternité», vous pourrez intenter une action en contestation d’état pour que la Cour rompre tout lien de filiation avec votre présumé père